Mentions
légales

1  INTRODUCTION

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions » ou le « Contrat ») ainsi que les documents d’accompagnement, établissent les conditions du contrat entre vous-même et notre société.

Aux fins du présent Contrat :

  • « nous » ou le « Prestataire de services », désigne HPC SA et toute société affiliée ou succursale, et
  • « vous » ou le « Client » désigne le client.

HPC SA est une entreprise d’investissement constituée selon le droit français, immatriculée en France, et dont le siège social est sis 22, Rue des Capucines, 75002 Paris, France.

HPC SA est dûment autorisée en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en tant que fournisseur de services d’investissement et est soumise à son contrôle. Les activités de services d’investissement sont régulées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

HPC SA possède une succursale à l’international. Vérifiez sur notre site internet, à l’adresse http://www.otcexgroup.com/, les informations actualisées relatives à la présence et au statut juridique de cette succursale.

Les activités au Royaume-Uni de la succursale à Londres sont régulées par la Financial Conduct Authority (FCA).

Nous nous réservons le droit de modifier cette liste à n’importe quel moment.

2  NOS SERVICES

2.1 Nous vous proposons les services de négociation suivants (ci-après les « Services ») :

  • négociation en tant que mandant ;
  • négociation en tant qu’agent ; et
  • conclusion de marchés ;

pour les investissements suivants (ci-après les « Investissements ») :

  • valeurs mobilières ;
  • instruments de marché monétaire ;
  • contrats d’options, contrats à terme, contrats d’échange, contrats sur taux d’intérêt à terme et tout autre contrat dérivé se rapportant aux valeurs mobilières, monnaies, taux d’intérêts et rendements ou autres instruments dérivés, indices financiers ou mesures financières en nature ou en espèces ;
  • contrats d’options, contrats à terme, contrats d’échange, contrats sur taux d’intérêt à terme et tout autre contrat dérivé se rapportant à des matières premières pouvant être réglées en espèces à la demande de l’une des parties (autrement qu’en cas de défaillance ou autre incident provoquant la résiliation).
  • contrats d’options, contrats à terme, contrats d’échange, et tous autres contrats dérivés se rapportant aux matières premières pouvant être réglées physiquement, à condition qu’elles soient négociées sur un marché réglementé et/ou un SMN ;

  • autres contrats dérivés et investissements.

2.2 Ces conditions générales établissent les bases sur lesquelles le Prestataire de services fournira les services au Client, et régira chaque Transaction conclue ou en cours de négociation avec le Prestataire de services au moment, ou après l’exécution des présentes conditions ;

2.3 Ces conditions générales remplacent tout contrat précédemment conclu entre le Client et le Prestataire de services ayant le même objet ;

2.4 Nous pouvons effectuer toute transaction avec vous en tant que mandant ou agir comme courtier ou agent pour introduire ou transmettre un client ou une contrepartie. Ce contrat s’applique à tous les mécanismes et méthodes aux fins d’assurer nos services, y compris, le cas échéant, des mécanismes et systèmes électroniques. Nous sommes également en mesure de déléguer l’un de nos services à une Société affiliée ou un agent ;

2.5 Nous pouvons vous conseiller ou vous aider à conclure une transaction avec un tiers, qui peut ou non être l’une de nos sociétés affiliées. Dans ce cas, et puisque nous agissons en votre nom, les Conditions s’appliquent à ces conseils et arrangements, mais non à la transaction en tant que telle, qui sera régie par les conditions de tout contrat que vous pouvez avoir conclu avec l’autre société, et avec laquelle vous négocierez, y compris les conditions établies dans la confirmation ou l’avis d’exécution émis(e) par l’autre société ;

2.6 Nous pouvons, si vous nous le demandez, traiter pour vous des investissements non aisément réalisables. Il s’agit d’investissements rares sur le marché ou pouvant le devenir ; ils peuvent être difficiles à traiter et l’évaluation d’un prix de marché adéquat ou de leur valeur peut s’en trouver compliquée.

3  INTERMEDIAIRES

3.1 Si le Client agit au nom d’une autre personne lorsqu’il effectue des transactions avec nous, nous le traiterons (et non la personne au nom de laquelle il agit) comme notre client, à tous égards, y compris en matière de réglementation FCA, sauf convention contraire écrite entre nous et le client, et ce dernier sera responsable des obligations qui lui incomberont. Cette condition s’applique également si le client et la personne au nom de laquelle il agit demeurent néanmoins conjointement et individuellement responsables des obligations envers nous. Le client qui agit au nom d’une autre personne et effectue des transactions, avec nous devra justifier qu’il est bien une personne habilitée, exemptée ou une institution financière étrangère.

4  RISQUE FINANCIER

4.1 Principes généraux

Vous devez être sûr de bien comprendre les risques associés à l’investissement, y compris, mais sans s’y limiter, les risques de taux d’intérêt, de prix, de liquidité, de remboursement, de crédit, réglementaire, et utiliser les outils pertinents pour analyser l’investissement avant de vous engager.

Ces dispositions s’appliquent également aux articles 3.2, 3.3 et 3.4 ainsi qu’à tout(e) opinion, information ou avis formulé(e) par le Prestataire de services au Client à l’égard des Services et/ou des transactions.

Le Prestataire de services peut raisonnablement supposer que, sur la base de la classification du Client définie à la Clause 5.2, et se rapportant aux Services ou aux transactions visé(e)s, le Client :

  • possède l’expérience et les connaissances nécessaires à la compréhension des risques encourus ;
  • est financièrement en mesure de supporter les risques liés à l’investissement ;
  • mènera sa propre enquête et ses analyses avant de prendre une décision ; et
  • conclura une transaction uniquement en se fondant sur son jugement.

Le Client sera entièrement responsable de la gestion fiscale et de la comptabilité de ses affaires. Le rôle du Prestataire de services n’incluant aucune action se rapportant à la sélection des options fiscales du Client, le Prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable des conséquences fiscales d’une telle gestion, plus particulièrement en ce qui concerne les plus-values. Le Client est seul responsable de ses options fiscales et des obligations en résultant.

4.2 Informations et opinions

Toute opinion portant sur les instruments du(des) marché(s) et/ou financiers, pouvant être notifiée oralement ou manuscritement par le Prestataire de services au Client, et se rapportant à une transaction, devra être formulée de bonne foi, sans être obligé de communiquer au Client les éléments sur lesquels se fonde le jugement menant à ladite opinion. Le Prestataire de services ne fait aucune déclaration et ne garantit pas la précision ni l’exhaustivité de ces informations. L’opinion exprimée par le Prestataire de services au Client, n’engagera en aucun cas sa responsabilité, et il est entendu qu’il n’existe aucun devoir de conseil envers le Client, quant au bien-fondé de la transaction que le Prestataire de services pourrait proposer.

4.3 Recommandations personnalisées

Sauf convention écrite, nous ne vous donnerons aucun conseil spécifique ou recommandation personnelle. Vous acceptez de conclure une transaction basée uniquement sur votre jugement sans recourir à une quelconque recherche en investissements ou des conseils de notre part. Cependant, si vous nous demandez expressément de vous fournir une recommandation personnalisée sur une transaction, vous vous engagez à nous fournir, sur demande, les informations relatives à vos objectifs d’investissements concernant le produit ou la transaction particulier(ière), afin de pouvoir formuler une recommandation personnelle qui vous convienne. Selon la classification que vous avez établi à la Clause 5.2, nous supposons que vous tenez compte des risques liés à l’investissement et que vous êtes financièrement en mesure de supporter ces risques dans le cadre de vos objectifs d’investissement. Nous devrons pouvoir nous fier aux informations que vous nous fournirez et considèrerons qu’elles sont complètes et précises à tous égards sauf indication contraire de votre part. Si vous n’en possédez pas, ou n’êtes pas en mesure de nous fournir en temps opportun les informations que nous vous demanderions, ou si nous considérons que le produit, le service ou la transaction ne vous convient pas, cette situation pourra entraîner des retards de négociation de notre part ou pour vous et/ou nous pourrons refuser de traiter avec ou pour vous. Il vous incombe de nous notifier toute modification de votre situation. Nous ne pouvons être tenus d’assurer qu’une telle recommandation personnalisée prenne en compte l’une quelconque des recherches en investissements ou autres recommandations que nous aurions déjà publiées.

4.4 Recherche en investissements

Nous pouvons aussi réaliser une recherche en investissements d’instruments financiers. Celle-ci ne constituera pas une offre du Prestataire de service pour acheter ou vendre des produits d’investissement. Lisez et examinez attentivement toute mention ou clause de non-responsabilité figurant dans les documents de recherche que nous avons publiés.

5  CAPACITE ET AUTORITE

5.1 Représentation

Vous nous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que, à la date de la signature du présent Contrat et à n’importe quel moment de la transaction que nous pourrons conclure avec ou pour vous :

  • vous détenez les pleins pouvoirs, l’autorité et les autorisations réglementaires ou autres réglementations pour conclure le présent Contrat et vous nous permettez de réaliser ou d’organiser une transaction pour les investissements spécifiés à la Clause 1 ci-dessus et de remplir l’intégralité de vos obligations en vertu des présentes. Vous possédez les ressources suffisantes pour conclure et effectuer ladite transaction que vous décidez d’entreprendre. Vous devez, à tout moment, agir conformément aux lois et réglementations en vigueur ;
  • les informations que vous pouvez nous fournir sont exactes et complètes à la date de signature du Contrat et au moment de la transaction, et toute modification aux informations nous ayant été fournies nous sera notifiée en temps opportun ;
  • vous devrez vous assurer que les investissements ou documents de propriété et/ou formulaires de transfert pertinents et/ou les paiements concernés nous sera(ont) fournis, payés ou transféré(s) ou le seront à toute personne que nous pourrons vous indiquer en temps utile ou avant la date de règlement contractuelle, pour nous permettre de réaliser la transaction conformément aux exigences du marché ;
  • sauf accord contraire et conformément à la Clause 15, vous serez toujours responsable en tant que mandant et qu’aucune personne autre que vous-même a ou aura un intérêt dans une transaction ou dans un compte que nous détenons en votre nom ;
  • sauf accord contraire et conformément à la Clause 15, les liquidités, titres ou autres actifs qui nous sont transféré(e)s conformément aux conditions du présent Contrat, devront être traité(e)s comme vous appartenant exclusivement et nous seront transféré(e)s ou détenus par nous sans entraîner de privilège, frais ou autre charge et que vous ne facturerez, affecterez ou autrement disposerez de ou créerez un intérêt en découlant.

5.2 Catégorisation du Client

Conformément aux lois et réglementations applicables, nous vous avons classé comme client professionnel ou contrepartie éligible et vous informerons par conséquent par pli séparé. A cet effet, vous devrez nous notifier, sans délai, toute modification susceptible d’entraîner un changement de classification, l’ayant établie à partir des éléments que vous nous avez fournis. Ceux-ci doivent être complets, précis et non fallacieux. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute modification des informations fournies à ces fins, et nous avertir des éventuelles modifications qui pourraient affecter votre expérience, vos connaissances et votre expertise en matière de prise de décisions d’investissement, que vous seriez amené à effectuer, et d’évaluation des risques inhérents aux services d’investissement.

Si nous vous avons classifiés comme contrepartie éligible, nous vous traiterons en tant que tel et vous ne bénéficierez pas des protections accordées aux clients professionnels en vertu des lois et réglementations applicables, et dans ce cas vous pourrez à tout moment et occasionnellement, demander à être traité comme client professionnel (et bénéficier ainsi d’un plus haut niveau de protection attribué à ces clients). Si nous vous avons classé comme client professionnel, nous attirons votre attention sur notre Politique d’exécution disponible en ligne sur le site internet www.otcexgroup.com. De plus l’appartenance à la classe de client professionnel, vous donnera la possibilité dans certaines circonstances, d’être traitée comme contrepartie éligible. Dans ce cas, sachez que vous perdrez une partie de la protection juridique offerte aux clients professionnels.

6  INSTRUCTIONS

6.1 Responsabilité

Nous pouvons agir dans le cadre d’une transaction que nous croyons raisonnablement provenir d’un représentant autorisé de chez vous. Nous ne saurions être tenus pour responsable s’il est constaté ultérieurement qu’une transaction acceptée et traitée de bonne foi a été falsifiée ou modifiée sans votre accord ;

6.2 Rapport

Nous considérerons que vous aurez reçu une confirmation de transaction ou toute autre notification de notre part au moment de la conversation ayant fait l’objet d’une notification ou confirmation verbale et, dans le cas d’une notification ou confirmation écrite, au plus tard (ou, dans le cas de clients étrangers) trois jours ouvrés après la date d’envoi.

En cas de désaccord avec la confirmation ou toute autre notification de notre part, vous nous le notifierez dans un délai de 24 heures après sa réception. En absence de votre notification immédiate, la confirmation ou notification de transaction sera réputée comme effective (en l’absence d’erreur manifeste).

Le Prestataire de services sera autorisé, mais non tenu, à agir à la demande d’un Client pour exécuter une transaction ou donner effet à une instruction, un engagement, un avis ou une demande portant sur une transaction, mais pourra, nonobstant ce qui précède, à son entière discrétion et à n’importe quel moment, refuser d’accepter un ordre pour une transaction, ou refuser de fournir un prix en ce qui concerne une transaction et/ou pour la conclure. Le Prestataire de services ne sera en aucun cas responsable des pertes, coûts, dommages ou dépenses que vous auriez à subir.

6.3 Meilleure exécution

Si nous vous avons classé comme Client professionnel, nous attirons votre attention sur notre Politique d’exécution, disponible en ligne sur le site internet www.otcexgroup.com. Votre consentement à cette Politique d’exécution sera effectif à partir du moment où vous conclurez des transactions avec nous.

6.4 Négociation

    6.4.1 Si nous acceptons une instruction de négociation de votre part, nous nous efforcerons de la mettre en oeuvre dès que possible compte tenu des circonstances ;

    6.4.2 Toute négociation avec ou pour vous est soumise aux règles, dispositions et pratiques des marchés, bourses et associations en usage pour la tenue de votre compte ;

    6.4.3 Si, pour une raison quelconque, un conflit ou un litige surgit entre nous quant à nos services, nous nous efforcerons de le résoudre à l’amiable. Si cela n’est cependant pas possible, et que vous souhaitiez déposer une plainte, celle-ci devra être présentée par écrit. Votre plainte déposée en bonne et due forme fera ainsi l’objet d’une enquête en interne ;

    6.4.4 Si nous agissons comme mandant lors de l’exécution d’une transaction dans un Investissement, qui n’est pas un produit groupé ou des valeurs mobilières facilement mobilisables, le prix unitaire de la transaction sera calculé en fonction du prix du marché pour l’Investissement alors disponible sur le marché sur lequel ces investissements sont généralement négociés ou, à défaut d’un tel prix, au meilleur prix possible, toute référence à une confirmation de prix du marché devant être néanmoins examinée ;

6.5 Règlement

Sauf accord contraire, vous êtes responsable de l’exécution de chaque transaction que nous avons conclu avec ou pour vous. Si des règles applicables le permettent, nous pouvons procéder à un règlement net avec ou pour vous, ou en votre nom. Notre obligation de règlement des transactions, si nous agissons en tant que votre mandant ou agent, est conditionnée par la réception par nous-mêmes ou nos agents au plus tard à la date du règlement des documents nécessaires, instruments financiers ou fonds devant être reçus. Si nous réalisons des transactions pour vous compte, la livraison ou le paiement se fera entièrement à vos risques, sauf si le défaut de livraison ou de paiement résulte de notre négligence, d’une omission volontaire ou d’une fraude. Votre insolvabilité ou défaut, y compris mais sans s’y limiter, le non règlement d’une transaction que nous avons conclu ou non pour votre compte, pourrait entraîner la liquidation ou la fermeture des positions par nous sans votre consentement, ou le non-retour des investissements. En pareil cas, et si nous agissons en tant que votre agent, vous pourrez être amené à devoir régler directement auprès d’un tiers ou d’un remisier sans que nous soyons impliqués dans le processus de règlement. Dans de telles circonstances, nous n’assumerons aucune obligation, non plus que nous n’accepterons une quelconque responsabilité quant au processus de règlement.

7  CHARGES ET PAIEMENTS

7.1 Nos frais

    7.1.1 Nous facturons des frais de courtage pour nos services (ci-après les « Frais »). Sauf accord contraire, et si nous n’agissons pas en tant que mandant, les Frais seront calculés selon nos taux en vigueur au moment où ils sont engagés ou tel qu’il vous sera notifié, oralement ou par écrit, avant la négociation. Toute modification apportée à ses frais vous sera notifiée au plus tard le jour même de la modification ;

    7.1.2 Sauf convention contraire et si nous n’agissons pas en tant que mandant, nos frais seront fixés selon nos taux en vigueur au moment où ils sont engagés ou tel qu’il vous sera notifié, oralement ou par écrit, avant la négociation. Toute modification apportée à ses frais vous sera notifiée au plus tard le jour même de la modification ;

    7.1.3 Dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, nous pourrons payer ou recevoir des honoraires, commissions ou avantages en nature à/de tiers tel que pourrait le prévoir la réglementation en vigueur. Nous pourrons partager des commissions de négociation avec une autre Société du Prestataire de services, les courtiers et/ou intermédiaires correspondants, ou percevoir une rémunération de leur part se rapportant à l’une des activités que nous assumerons pour vous ;

    7.1.4 Les montants (y compris, mais sans s’y limiter, les frais, charges et taxes applicables) payables par vous seront exigibles à la demande, sans compensation, demande reconventionnelle ou déduction ;

    7.1.5 Nous vous tiendrons informé de toute modification apportée à nos frais.

7.2 Présentation

Nous paierons au remisier, grâce auquel vous nous avez connus, une part des recettes que nous avons perçues, à partir de votre compte. Sur demande écrite, nous pourrons vous fournir les détails de ces montants.

7.3 Paiements

    7.3.1 Droits de compensation et de rétention de vos Fonds

Toute obligation en vertu des présentes Conditions générales sera immédiatement exigible et payable dès lors que vous l’avez contractée par vous ou en votre nom.

Nous ou l’une de nos Sociétés affiliées sera(ont) autorisé(e)s à prélever ou effectuer des déductions sur ou des montants de compensation ou soldes créditeurs que nous ou l’une de nos Sociétés affiliées vous sommes(est) redevable ou dont vous ou votre Société affiliée êtes redevable à nous ou à l’une de nos Sociétés affiliées (y compris, mais sans s’y limiter, le produit d’une vente) afin de satisfaire aux engagements que vous ou l’une de vos Sociétés affiliées pourrai(en)t avoir contractés envers nous ou l’une quelconque de nos Sociétés affiliées en votre nom ou à celui de l’une de vos Sociétés affiliées au titre du présent Contrat, ou de tout autre contrat, y compris, par exemple, le cas échéant :

  • les sommes à payer en règlement de transactions ;
  • le règlement de frais ou de commissions ou de tous autres montants mentionnés dans la clause 6 (Nos frais) ou de toutes responsabilités ou autres dispositions du présent Contrat ou de tout autre Contrat ;
  • tous intérêts ; et
  • les paiements relatifs à toutes indemnisations.

Les paiements seront réalisés en fonds librement transférables, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue de taxes, droits, impôts ou charges fiscales et réglementaires de quelque nature que ce soit.

    7.3.2 Intérêts de retard

Si vous êtes en défaut de paiement d’un montant exigible, nous aurons le droit de vous appliquer des intérêts de retard (avant et après tout jugement) sur ledit paiement non acquitté. Ces intérêts seront calculés sur une base journalière jusqu’au paiement effectif, par application d’un taux EONIA plus 2 points par an, au montant dû en espèces.

    7.3.3 Indemnisation pour devises

Si nous recevons ou recouvrons tout montant dans une devise autre que celle dans laquelle ce dernier a été payable, vous devrez nous indemniser de tous coûts (coûts de conversion compris) et de toutes pertes consécutifs que nous aurons supportés.

    7.3.4 Retenue à la source

Nous pouvons déduire ou retenir tous droits, taxes, impôts et charges fiscales et réglementaires, et autres charges de toute nature, de tout paiement, si nous y sommes obligés par la réglementation applicable, en évaluant les montants concernés. Tout dépassement du montant évalué sur l’exigibilité finale confirmée sera crédité sur votre compte.

8  ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES ET DES COURRIELS – PREUVE – COMMUNICATION

Selon la réglementation en vigueur, le Prestataire de services peut enregistrer les conversations téléphoniques sans notification et conserver une copie de toutes les communications électroniques correspondantes avec le Client pouvant concerner la réception des ordres, la négociation, l’acceptation et l’organisation de transactions.

Ces enregistrements et les communications électroniques restent la propriété du Prestataire de services, et seront utilisés comme preuve dans tout litige.

9  CONFLIT DINTERET

Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque nous passons ou organisons une transaction pour vous, nous, une société associée ou toute autre personne liée à nous, peut avoir un intérêt, une relation ou un accord important relativement aux transactions, investissements ou services concerné(e)s, et vous acceptez que nous ne serons pas obligés de vous le/la divulguer ou de vous en rendre compte pour un profit quelconque. Nos employés doivent cependant respecter la politique de conflits d’intérêt.

10  INDEMNITES – RESPONSABILITES

Nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables de la perte d’opportunité par laquelle la valeur de votre compte peut avoir augmenté, ni de la réduction de valeur de ce dernier, par suite des mouvements du marché.

De même, nous ne serons être tenus pour responsables des conséquences de la taxation de transactions, ni des frais de taxation découlant pour quelque motif que ce soit.

Nos dirigeants, cadres, employés, agents ou toutes autres sociétés du Prestataire de services ne seront pas non plus tenu(e)s pour responsables des pertes ou dommages supporté(e)s à la suite de ou en liaison avec les services auxquels s’appliquent les présentes Conditions et les provisions qu’elles contiennent, sauf si lesdites pertes ou lesdits dommages sont causé(e)s par négligence ou omission volontaire, ou encore par fraude, ou tout manquement au respect des réglementations applicables.

Aucune disposition des présentes :

  • n’exclura ou ne restreindra les obligations que nous pouvons avoir envers vous, ni les responsabilités que nous pouvons contracter envers vous, relativement à toute infraction de réglementations par nous ; ou
  • n’exclura ou ne restreindra des devoirs ou obligations que nous pouvons avoir envers vous, si la loi l’interdit.

Le Client couvrira et dégagera le Prestataire de services, ainsi que les dirigeants, cadres, employés ou agents de ce dernier, sur la base d’une indemnisation intégrale, de toutes actions, revendications, responsabilités, pertes, dommages et frais de toute nature (y compris, ceux contractés par tout(e) courtier, bourse ou chambre de compensation, et les coûts de procédure) résultant de toute action menée ou omise de bonne foi par le Prestataire de services, conformément à une instruction, un engagement, une notification ou demande quelconque du Client, en vertu de ces Conditions.

Cette indemnisation ne s’appliquera cependant pas à une perte ou responsabilité résultant de notre négligence ou omission volontaire, fraude ou de toute infraction par nous des réglementations en vigueur.

11  FORCE MAJEURE

Il ne pourra en aucun cas nous être imputé le non-respect de nos obligations au titre des présentes Conditions, si la totalité ou une partie de celles-ci ne peu(t)vent être acquittées en raison de catastrophes naturelles, d’un incendie, d’une décision du gouvernement ou de l’état, de guerres, de troubles civils, d’insurrections, d’embargos, de l’incapacité à communiquer avec les acteurs du marché, pour quelque raison que ce soit, des pannes de systèmes de règlement ou de négociation par ordinateur, d’empêchement ou d’entrave à l’obtention d’énergie ou d’autres fournitures, de conflits du travail de quelque nature que ce soit ou de retard ou d’oubli de paiement par une banque, une contrepartie ou pour tout autre motif (qu’il soit ou non similaire en nature aux précédents), indépendant(e)s de notre volonté.

12  CONFIDENTIALITE

12.1 Secret professionnel

Sous réserve de la clause 12.2 ci-dessous, nous sommes liés par des obligations de secret professionnel. Nous respecterons la nature des informations confidentielles que vous pourrez nous avoir communiquées et limiterons leur accès aux employés chargés de traiter les opérations pour votre compte. Vous pouvez nous autoriser à transmettre ces informations aux parties que vous aurez spécifiées par écrit.

Le Client peut également décharger à tout moment le Prestataire de services de l’obligation de satisfaire aux règles du secret professionnel, en stipulant un contrat spécifique, ou en notifiant ce dernier aux tiers, auxquels il sera possible de fournir des informations sur le Client, et le type d’informations pouvant être divulguées.

12.2 Divulgation

Vous autorisez la divulgation, par nos soins, à l’autorité réglementaire nationale pertinente, à l’autorité ou à l’organe réglementaire, fiscal, judiciaire ou d’échange pertinent, en Europe ou ailleurs, ainsi qu’à l’une quelconque de nos Sociétés affiliées, des informations relatives aux services que vous avez fournis conformément au présent contrat, à la demande de ceux-ci ou que nous pouvons autrement être amenés à divulguer.

12.3 Lutte contre le blanchiment de l’argent

Nous sommes tenus par des devoirs de vigilance à l’égard des obligations de lutte contre le blanchiment de l’argent, et signalerons tout comportement suspect à l’autorité compétente. Nous pouvons être amenés à vous demander des précisions sur certains traitements, volumes ou caractéristiques inhabituels de négociations.

13  PROTECTION DES DONNEES

Le Prestataire de services doit satisfaire à l’ensemble des obligations concernant la protection des données ou de transfert de données relatives au Client, collectées dans le contexte du présent Contrat.

Ces données ne seront utilisées par les parties que pour la gestion interne, l’exécution des Services et le respect des obligations découlant de la législation et de la réglementation.

14  CESSIBILITE

Le Contrat ne pourra être transféré en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des parties, sans l’accord exprès et écrit préalable de l’autre partie.

Cependant, en cas de fusion absorption du Client ou de transfert partiel de l’activité d’une filiale concernée par le présent Contrat, le Client en informera immédiatement, au préalable, le Prestataire de services. Le Contrat sera automatiquement transféré à la société acquérante ou au bénéficiaire du transfert, à la date de réalisation de l’opération, sauf dénonciation par l’une des parties.

De plus, si le Prestataire de services est consolidé ou fusionne avec, ou encore que la totalité ou sensiblement la totalité de ses actifs sont transférés à, une autre entité de son groupe, il pourra céder ou transférer ses droits et sous-traiter ses obligations, aux termes des présentes Conditions, à cette entité, qui deviendra alors le Prestataire de services. Toute référence à nous-mêmes dans les présentes conditions sera interprétée en conséquence et tout cessionnaire ou bénéficiaire pourra se prévaloir desdites conditions.

15  MODIFICATION

Nous pouvons modifier les présentes conditions en vous les communiquant par notification écrite, qui sera réputée avoir été acceptée, en absence de toute opposition qui pourrait nous avoir été adressée dans les quinze (15) jours de la date à laquelle notre notification est censée avoir été reçue par vous. Nous pouvons modifier les présentes Conditions en vous faisant part des révisions, qui prendront effet à la date indiquée dans la lettre d’accompagnement desdites Conditions révisées.

16  ILLEGALITE

Si une disposition ou condition du présent Contrat ou une partie de celui-ci devient ou est déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, ladite disposition ou condition sera séparée des présentes, et réputée être supprimée dudit Contrat, à condition que si ladite suppression affecte ou modifie sensiblement les dispositions de l’Acte, nous nous réservons toujours le droit de modifier les dispositions et conditions de ce dernier, de la manière nécessaire ou souhaitable dans ces circonstances.

Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition illégale par une disposition légale.

17  NOTIFICATIONS

Sauf stipulation contraire des parties, toute notification requise aux termes des présentes sera adressée par lettre recommandée, courriel ou tout autre moyen de transmission, suffisamment fiable pour le Prestataire de services et le Client, et sera effective à la date de réception.

Toute notification sera réputée prendre effet, en cas de remise en mains propres, à la date de dépôt, ou par courrier, à la date mentionnée sur l’accusé de réception, en cas d’envoi par fax, à la réception, en cas de courriel, une fois reçu.

18  RESILIATION

Les présentes Conditions peuvent être résiliées à tout moment par l’une des parties, par préavis de quinze (15) jours ouvrables, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation ne portera pas préjudice aux transactions existantes entre le Prestataire de services et le Client.

Cette résiliation :

  • ne portera pas préjudice aux obligations ou aux engagements contracté(e)s par le Client ou au nom de celui-ci, y compris les frais, dépenses et autres charges du Prestataire de service, à payer ou encouru(e)s à la date de résiliation effective ;
  • n’affectera pas les droits acquis, déclarations, garanties, engagements actuels ou indemnités accordé(e)e par le Client, ni les autres obligations de confidentialité des parties, qui resteront en vigueur après ladite résiliation ;
  • ne portera pas préjudice à la réalisation de transactions existantes, qui seront exécutées dans les plus brefs délais.

19  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

LES PRESENTES CONDITIONS SERONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS ET INTERPRETEES SELON CE DERNIER. TOUT LITIGE NE DESDITES CONDITIONS OU EN LIAISON AVEC CELLESCI, SERA DU RESSORT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.